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CGV
Dernière mise à jour : 11 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Millevasions (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet millevasions.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet millevasions.fr sont des tentes de toit et accessoires associés destinés à un usage non professionnel.
Les caractéristiques principales des Produits (matériaux, dimensions, capacité, imperméabilité, compatibilité véhicule) sont présentées sur chaque fiche produit.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client, notamment concernant la vérification de la capacité de charge de son véhicule et la compatibilité avec les barres de toit installées.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
PacificEcom LLC (exerçant sous le nom commercial « Millevasions »)
30 N Gould St Ste N
Sheridan, WY 82801
États-Unis d'Amérique
Numéro d'immatriculation Wyoming : 2026-001984335
Numéro EIN : [À COMPLÉTER : EIN après réception de l'IRS]
Email : contact@millevasions.fr
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données), le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles, dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité du site.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu'il désire commander. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur constitue la formation d'un contrat conclu à distance.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 3 unités.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à contact@millevasions.fr au moins 24 heures avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées, les sommes éventuellement versées seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client.
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, à condition d'être notifiées au moins 24 heures avant la date prévue pour l'expédition des Produits, sans frais pour le Client.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site internet.
Les frais de livraison à destination de la France métropolitaine sont offerts. Pour les autres destinations, les frais sont calculés et précisés au Client au moment de la passation de la commande, avant validation.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, frais de livraison inclus le cas échéant.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, ainsi qu'en Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Espagne, Italie et Portugal.
Les livraisons vers d'autres destinations font l'objet d'un devis sur demande à contact@millevasions.fr.
Le délai de livraison se compose d'un délai de traitement (1 à 3 jours ouvrés) et d'un délai de transport (7 à 14 jours ouvrés pour la France métropolitaine), à compter de la validation du paiement.
Compte tenu du volume et du poids des Produits, les livraisons sont effectuées par un transporteur spécialisé qui contactera le Client par téléphone avant la livraison pour convenir d'un rendez-vous.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
À la réception du colis, le Client est invité à vérifier l'état extérieur en présence du livreur et à émettre des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison en cas de problème. La mention « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur — Garantie ».
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, matelas, échelle, fixations), permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé par courriel à contact@millevasions.fr ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Un formulaire type est disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison standard sont remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, sous réserve de la réception du Produit retourné en bon état.
Les Produits vendus sur le site Internet millevasions.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi et de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Les données personnelles du Client sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité du site, accessible à l'adresse millevasions.fr/policies/privacy-policy.
Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à contact@millevasions.fr.
Le contenu du site internet millevasions.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, parasitisme et acte de concurrence déloyale.
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Médiateur compétent :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Préalablement à la passation de toute commande, le Client reconnaît avoir reçu, conformément aux articles L221-5 et L221-11 du Code de la consommation, toutes les informations précontractuelles requises (caractéristiques essentielles des Produits, prix, frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation, garanties légales, etc.).
Le fait pour une personne physique de commander sur le site Internet millevasions.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.
Article L217-4 du Code de la consommation — Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation — Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation — L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation — Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil — L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur millevasions.fr.
À l'attention de Millevasions, par courriel : contact@millevasions.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :